La parole est à … Malissa Marseille, sous directrice Europe et international au ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Alors que pour la période 2014-2020, chaque département d’Outre-mer disposait de son propre programme FSE géré par la Préfecture, qui était alors Autorité de gestion, l’une des principales évolutions de l’organisation de la gestion du FSE en France pour la période 2021-2027 est le regroupement de l’ensemble des programmes Etat au sein d’un même programme national couvrant l’Hexagone et l’Outre-mer.

La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) est l’Autorité de gestion du Programme national FSE+ « Emploi, Inclusion, Jeunesse et Compétences » 2021-2027. Ce programme représente 65% de l’enveloppe de crédits FSE+ de la France, soit environ 4 milliards d’euros. Les 35% restants de cette enveloppe sont attribués aux Conseils Régionaux qui sont autorités de gestion de leur propre programme. Des lignes de partage définissent les grands principes de répartition des compétences entre le programme national et les programmes régionaux, en s’appuyant sur les compétences légales de chaque autorité de gestion.

Les deux tiers de l’enveloppe du Programme national FSE+, soit environ 2,5 milliards d’euros, sont gérés au niveau déconcentré, et la majeure partie de ces crédits sont délégués en gestion à plus de 100 organismes intermédiaires (principalement des conseils départementaux et des PLIE). Un tiers de l’enveloppe, soit environ 1,3 milliards d’euros sont directement gérés par la DGEFP pour le financement d’opérateurs nationaux.

L’Autorité de gestion est responsable de la bonne gestion financière des crédits FSE+, dans le respect des règles d’éligibilité européennes et nationales. A ce titre, elle assure plusieurs missions notamment : 

  • Elle établit et rédige le programme en s’appuyant sur le diagnostic national ;
  • Elle pilotage la maquette financière du programme au niveau national ;
  • Elle organise les appels de fonds afin d’assurer la déclaration des dépenses auprès de la Commission européenne ;
  • Elle établit et rédige les règles de gestion de la programmation à mettre en œuvre par l’ensemble des services gestionnaires ;
  • Elle met en place le système d’information « Ma Démarche FSE+ » ;
  • Elle pilote la bonne gestion des crédits et assure la transmission des données et rapports règlementaires auprès de la Commission européenne ;
  • Elle assure la communication sur le programme et met en œuvre, en lien avec un comité de pilotage dédié, l’évaluation du programme. Les Outre-mer peuvent par ailleurs mettre en place des mesures spécifiques de communication et d’évaluation territoriale ;
  • Elle assure l’animation du réseau des services de l’Etat (Préfecture, D-RI-EETS) et veille au partage d’expérience.

A Mayotte, la Préfecture est autorité de gestion déléguée et s’appuie sur le GIP « L’Europe s’engage à Mayotte », en tant qu’organisme intermédiaire, pour la mise en œuvre du programme national FSE+. En tant qu’unique service gestionnaire sur le territoire, le GIP a des missions d’information et d’accompagnement des bénéficiaires potentiels, de rédaction des appels à projets, d’instruction, de conventionnement et de contrôle de service fait de tous les projets et de leur mise en paiement. L’autorité de gestion déléguée, quant à elle, a un rôle de supervision et de pilotage de l’enveloppe de crédits délégués à Mayotte.

S’agissant de la mise en œuvre du Programme national FSE+ sur le territoire mahorais, le programme national FSE+ prend en compte au sein des actions visées les spécificités liées aux territoires d’Outre-mer et plus précisément au territoire de Mayotte. Ainsi, l’Etat étant la seule autorité de gestion du FSE+ à Mayotte, le Programme national FSE+ permet des dérogations aux lignes de partage entre l’Etat et les Conseils régionaux pour permettre le financement d’actions spécifiques au territoire de Mayotte par exemple, le soutien à des actions d’orientation et de lutte contre le décrochage scolaire (priorité 2), des actions de formations des demandeurs d’emploi (priorité 3), des actions de soutien à la création d’entreprises et au développement de l’économie sociale et solidaire (priorité 7). Le Programme national FSE+ prévoit également la possibilité de soutenir des actions de formations aux métiers d’Infirmier diplômé d’Etat, d’infirmier Puériculteur diplômé d’Etat et d’auxiliaire puériculteur (priorité 7), qui seront mises en œuvre exclusivement sur le territoire mahorais.