NON-DÉLOCALISATION

Les Fonds ne contribuent pas au financement d’une délocalisation, et lorsque la contribution des Fonds est constitutive d’une aide d’État, l’autorité de gestion s’assure que la contribution ne finance pas une délocalisation (cf. article 73.2 h) règlement (UE) n°2021/1060).

On entend par délocalisation : un transfert, en tout ou en partie, d’une activité identique ou similaire d’un établissement situé sur le territoire d’une partie contractante à l’accord EEE (établissement initial) vers l’établissement dans lequel est effectué l’investissement bénéficiant d’une aide sur le territoire d’une autre partie contractante à l’accord EEE (établissement bénéficiant de l’aide).

Il y a transfert si le produit ou le service dans l’établissement initial et l’établissement bénéficiant de l’aide a au moins en partie les mêmes finalités et répond aux demandes ou aux besoins du même type de consommateurs et que des emplois sont supprimés dans une activité identique ou similaire dans un des établissements initiaux du bénéficiaire dans l’EEE (cf. Article 2, point 61 bis, règlement (UE) n°651/2014).