Selon l’article 65 du règlement (UE) n°2021/1060, l’État membre devra rembourser la contribution des Fonds à une opération si celle-ci comprend un investissement dans une infrastructure ou un investissement productif et que celui-ci connaît une modification importante dans les cinq ans à compter du paiement final au bénéficiaire, ou dans la période fixée par la réglementation applicable aux aides d’État.

Les « modifications importantes » qui remettent en cause la pérennité d’une opération peuvent être :

      • la cessation ou le transfert d’une activité productive en dehors de la région de niveau NUTS 2 au sein de laquelle elle a reçu une aide ;

      • un changement de propriété d’une infrastructure qui procure un avantage indu à une entreprise ou à un organisme public ;

      • un changement substantiel affectant la nature de l’opération, ses objectifs ou ses conditions de mise en œuvre, ce qui porterait atteinte à ses objectifs initiaux.

Le délai établi à cinq ans pour s’assurer de la pérennité d’une opération, peut être réduit à trois ans par l’État membre dans les cas concernant le maintien d’investissements ou d’emplois créés par des PME.

Une période de dix ans est fixée pour les cas où l’activité de production est délocalisée en dehors de l’Union.

Le remboursement par l’État membre en raison du non-respect de cet article est effectué au prorata de la période de non-respect.

L’article 65.1 du règlement (UE) n°2021/1060 ne vise que les opérations comprenant un investissement dans une infrastructure ou un investissement productif. En dehors de ces types d’investissement, et sous réserve de l’application des alinéas 2 et 3 de l’article 65, il n’y a pas d’obligation de contrôle ex post s’agissant du respect des obligations de pérennité.