DÉVELOPPEMENT DURABLE ET POLITIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

DANS LE DOMAINE DE L’ENVIRONNEMENT

Toutes les politiques et actions de l’Union européenne doivent intégrer les exigences

de la protection de l’environnement dans leur définition et leur mise en œuvre, en

particulier afin de promouvoir le développement durable (cf. TFUE, article 11).

Le principe de développement durable est mentionné aux articles 9 et 73.1 du règlement

(UE) n°2021/1060, mais n’est pas défini en tant que notion dans les règlements 2021-

2027. Le considérant (6) du règlement (UE) n°2021/1060 précise néanmoins que les fonds

européens doivent être mis en œuvre dans le cadre du principe de développement

durable et de la promotion par l’Union de l’objectif de préservation, protection et

amélioration de la qualité de l’environnement tel qu’énoncé aux articles 11 et 191 du

TFUE, compte tenu du principe de pollueur-payeur, des objectifs de développement

durable des Nations unies et de l’Accord de Paris.

Le principe de pollueur-payeur implique que ceux qui causent des dommages à

l’environnement doivent également supporter les coûts permettant d’éviter ou de

compenser ces dommages. Le document de travail du Cadre Stratégique Commun

(CSC) du 14 mars 2012 précisait que d’une façon générale, cela signifiait que le

financement ne devait pas être utilisé pour couvrir les coûts de mise en conformité

avec la législation existante.