Contexte réglementaire :
À partir de la programmation 2021-2027, le règlement (UE) n° 2021/1060 ne prévoit plus de règles spécifiques concernant les recettes générées par les projets cofinancés par les fonds européens (FEDER et FSE+), que ce soit pendant ou après leur mise en œuvre.
Ainsi Les recettes générées par les projets (billetterie, vente de services ou produits, etc.) ne doivent plus être déduites des dépenses éligibles.
🔹 Source : Vademecum de gouvernance et de mise en œuvre des fonds européens 2021-2027, paragraphe 4.3.5
🔹 « Cela implique que le revenu net ne doit plus être déduit des dépenses éligibles. »
🔹 Cette mesure concerne l’ensemble des projets financés par le FEDER et le FSE+, quelle que soit leur nature (investissement, service, accompagnement, etc.).
🔹 Elle marque une simplification majeure par rapport à la période précédente (2014-2020).
Concrètement pour votre projet
✅ Ce que cela signifie :
- Vous n’avez plus à justifier la déduction des recettes dans votre plan de financement.
- Les recettes ne réduisent plus le montant de la subvention européenne accordée.
- La ligne « recettes » a été supprimée dans Synergie, le système de gestion des projets FEDER.
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Dans certains systèmes d’information comme MDFSE+, un champ « recette » peut encore exister pour simple collecte d’information statistique, sans incidence sur l’éligibilité des dépenses.
⚠️ À noter :
- Des informations sur les recettes peuvent encore être demandées à titre indicatif ou statistique (ex : dans MDFSE+ pour le FSE+).
- Ces informations n’affectent pas le calcul de l’aide publique, sauf exception contractuelle spécifique à d’autres cofinanceurs. Donc Si un autre dispositif national ou un cofinanceur (État, DROM, etc.) impose encore une évaluation ou déclaration des recettes pour ses propres besoins, ces obligations restent valables.
Quelles obligations restent ?
🔸 Vous devez continuer à justifier l’équilibre du plan de financement, en mentionnant toutes les ressources mobilisées.
🔸 En cas de cofinancement par une autre source (État, Département, etc.), des règles spécifiques peuvent s’appliquer : pensez à les vérifier.
🔸 Toutefois, dans un souci de traçabilité ou pour certains types d’opérations spécifiques, l’Autorité de gestion peut demander ponctuellement une justification des sources de revenus (notamment si le projet implique des prestations commerciales).