Signaler une fraude
Vous souhaitez déposer une réclamation, signaler une irrégularité, voire une fraude ou un fait litigieux ou délictueux concernant les fonds européens ?
Contactez au choix :
L’autorité de gestion, assurée par le préfet de Mayotte, est en charge de la supervision et du contrôle des fonds européens à Mayotte.
Le GIP l’Europe à Mayotte est l’organisme intermédiaire de gestion qui assure la gestion effective des fonds européens en direction des porteurs de projets.
Concernant plus spécifiquement le FSE+/FTJ, vous avez également la possibilité de contacter les plateformes nationales :
Vous souhaitez signaler un manquement et/ou une violation à la charte des droits fondamentaux ?
Le signalement se fait auprès du référent de la Charte des droits fondamentaux de l’autorité de gestion et peut s’effectuer de deux manières :
- signalez par le formulaire en ligne
- par voie postale, à l’adresse suivante :
Préfecture de Mayotte
SGAR / Cellule Europe
BP 676
97600 Mamoudzou
À sa réception et selon la nature du signalement, il sera transmis aux délégués du Défenseur des droits.
Il est aussi possible de contacter directement le Défenseur des droits, via le formulaire disponible ici : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/nous-contacter