Auteur/autrice : francois.duhesme@europe-a-mayotte.yt

Appels à projets FEDER & FSE+ RESTORE : la contribution de l’Europe pour la reconstruction et le développement de Mayotte   Le GIP Europe à Mayotte a le plaisir d’annoncer la poursuite de la publication des appels à projets FEDER et FSE+ dans le cadre de RESTORE, instrument essentiel de la relance post-crise CHIDO.   Ces dispositifs...

Traitement des recettes générées dans les projets – Programmation 2021-2027 Contexte réglementaire : À partir de la programmation 2021-2027, le règlement (UE) n° 2021/1060 ne prévoit plus de règles spécifiques concernant les recettes générées par les projets cofinancés par les fonds européens (FEDER et FSE+), que ce soit pendant ou après leur mise en œuvre. Ainsi Les recettes...

DÉVELOPPEMENT DURABLE ET POLITIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE L’ENVIRONNEMENT Toutes les politiques et actions de l’Union européenne doivent intégrer les exigences de la protection de l’environnement dans leur définition et leur mise en œuvre, en particulier afin de promouvoir le développement durable (cf. TFUE, article 11). Le principe de développement durable est mentionné...

Lors de la sélection d’une opération, l’autorité de gestion doit s’assurer que celle-ci prend en compte les mesures appropriées, conformément à l’article 73.1 du règlement (UE) n°2021/1060, pour prévenir toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle lors des différentes phases de...

L’accessibilité aux personnes en situation de handicap est l’un des critères à respecter lors de la définition des opérations cofinancées par les fonds européens et à prendre en compte aux différentes étapes de leurs mises en œuvre. L’accessibilité est une caractéristique qui doit être présente dans tous les produits et services mis à la disposition...

NOTION DE BÉNÉFICIAIRE La notion de bénéficiaire d’un programme européen est définie de façon large au niveau européen par le règlement (UE) n°2021/1060 portant dispositions communes : Article 2 – Définitions – Point (9) « Bénéficiaire » : a) un organisme de droit public ou privé, ou une entité avec ou sans personnalité juridique ou...

NON-DÉLOCALISATION Les Fonds ne contribuent pas au financement d’une délocalisation, et lorsque la contribution des Fonds est constitutive d’une aide d’État, l’autorité de gestion s’assure que la contribution ne finance pas une délocalisation (cf. article 73.2 h) règlement (UE) n°2021/1060). On entend par délocalisation : un transfert, en tout ou en partie, d’une activité identique...

PÉRENNITÉ Selon l’article 65 du règlement (UE) n°2021/1060, l’État membre devra rembourser la contribution des Fonds à une opération si celle-ci comprend un investissement dans une infrastructure ou un investissement productif et que celui-ci connaît une modification importante dans les cinq ans à compter du paiement final au bénéficiaire, ou dans la période fixée par...