DÉVELOPPEMENT DURABLE ET POLITIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE L’ENVIRONNEMENT Toutes les politiques et actions de l’Union européenne doivent intégrer les exigences de la protection de l’environnement dans leur définition et leur mise en œuvre, en particulier afin de promouvoir le développement durable (cf. TFUE, article 11). Le principe de développement durable est mentionné...
Auteur/autrice : francois.duhesme@europe-a-mayotte.yt
Concept clé : comment s’assurer de la non-discrimination ?
Lors de la sélection d’une opération, l’autorité de gestion doit s’assurer que celle-ci prend en compte les mesures appropriées, conformément à l’article 73.1 du règlement (UE) n°2021/1060, pour prévenir toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle lors des différentes phases de...
Concept clé : comment garantir l’accessibilité ?
L’accessibilité aux personnes en situation de handicap est l’un des critères à respecter lors de la définition des opérations cofinancées par les fonds européens et à prendre en compte aux différentes étapes de leurs mises en œuvre. L’accessibilité est une caractéristique qui doit être présente dans tous les produits et services mis à la disposition...
Concept clé : qu’est-ce qu’un bénéficiaire ?
NOTION DE BÉNÉFICIAIRE La notion de bénéficiaire d’un programme européen est définie de façon large au niveau européen par le règlement (UE) n°2021/1060 portant dispositions communes : Article 2 – Définitions – Point (9) « Bénéficiaire » : a) un organisme de droit public ou privé, ou une entité avec ou sans personnalité juridique ou...
Concept clé : c’est quoi la non délocalisation ?
NON-DÉLOCALISATION Les Fonds ne contribuent pas au financement d’une délocalisation, et lorsque la contribution des Fonds est constitutive d’une aide d’État, l’autorité de gestion s’assure que la contribution ne finance pas une délocalisation (cf. article 73.2 h) règlement (UE) n°2021/1060). On entend par délocalisation : un transfert, en tout ou en partie, d’une activité identique...
Concept clé : qu’entend-on par pérennité ?
PÉRENNITÉ Selon l’article 65 du règlement (UE) n°2021/1060, l’État membre devra rembourser la contribution des Fonds à une opération si celle-ci comprend un investissement dans une infrastructure ou un investissement productif et que celui-ci connaît une modification importante dans les cinq ans à compter du paiement final au bénéficiaire, ou dans la période fixée par...
Comment l’Union européenne vient en aide à Mayotte frappée par le cyclone Chido ?
Mayotte après le cyclone Chido : l’Europe mobilisée pour la reconstruction Le 14 décembre 2024, le cyclone Chido a violemment frappé Mayotte. Classé phénomène intense de niveau 4 par Météo-France, cet événement climatique exceptionnel a causé des dégâts majeurs sur l’ensemble du territoire. L’île a vu ses réseaux électriques et de communication détruits, ses bâtiments...
Interview d’Ibrahim ABOUBACAR, DGS des Eaux de Mayotte
Chacun sait combien la question de l’eau est cruciale à Mayotte, entre pénurie chronique, crise aiguë et assainissement encore insuffisant. Les interventions de l’Union européenne en ce domaine sont essentielles pour faire face à l’urgence et permettre de résoudre à terme les problèmes structurels de production d’eau potable et d’assainissement. M. Ibrahim ABOUBACAR, directeur général...
Bilan du programme FEDER Mayotte 2014-2020
Devenue Région ultrapériphérique de l’Union européenne en 2014, Mayotte a pu bénéficier, pour la première fois, de la politique de cohésion européenne. Doté de 210M€, le programme opérationnel FEDER/FSE Mayotte 2014-2020 a lancé Mayotte dans le grand bain européen. Sa mise en œuvre initiale a connu certaines difficultés liées aux exigences normatives de la Commission...
Concept clé : Comment s’applique le règlement RESTORE ?
Qu’est-ce que le règlement RESTORE ? Le règlement RESTORE est un instrument financier européen qui permet d’activer des fonds par réorientation et redéploiement pour les régions touchées par des catastrophes naturelles ou des crises sanitaires majeures. Il vise à soutenir la reconstruction, la relance économique et la prévention des risques futurs. Application du règlement RESTORE...