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Publications du FEAMPA

L’Union européenne soutient les filières de la pêche et de l’aquaculture sur la période 2021-2027 au travers du FEAMPA qui constitue le levier financier pour la mise en œuvre de la Politique Commune de la Pêche (PCP) de l’Union européenne.

Ce programme européen vise à garantir la durabilité de la pêche et de l’aquaculture sur le plan environnemental, économique et social et à offrir aux citoyens de l’UE une source de produits alimentaires sains. Il a pour but également de dynamiser le secteur de la pêche et d’assurer un niveau de vie équitable aux pêcheurs.

Le FEAMPA est doté d’une enveloppe de 6 milliards d’euros à l’échelle européenne, dont 567 millions d’euros pour la France.

Le règlement FEAMPA 2021/1139 du 07 juillet 2021 ainsi que le programme national du FEAMPA 21/27 sont téléchargeables sur ce site :

Règlement FEAMPA 2021/1139 du 07 juillet 2021

Programme national du FEAMP

Gestion des mesures régionales à Mayotte

Le FEAMPA Mayotte est sous l’autorité de gestion de la Direction Générale des Affaires Maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA). L’Unité des Affaires économiques du Service maritime et littoral de la DEALM est un service déconcentré de l’État sous l’autorité du préfet de Mayotte.

Son rôle est d’instruire les dossiers de demande d’aide et de demande de paiement des subventions européennes FEAMPA 21/27, de s’assurer que les porteurs de projet respectent la réglementation en vigueur conditionnant l’octroi des subventions, et ainsi, de garantir la bonne gestion et la sécurisation des fonds alloués au programme dans le respect des procédures et règlements UE.

A l’échelle de Mayotte, l’enveloppe FEAMPA s’élève à 11,38 millions d’euros auxquels se rajoutent 1,53 M€ de crédits nationaux.

La stratégie du FEAMPA 21/27 s’inscrit dans la continuité de la structuration de la filière pêche à Mayotte et comporte trois priorités, elles-mêmes déclinées en objectifs stratégiques (OS) dont certains sont spécifiques à Mayotte.

 

PRIORITÉ 1 : LA PÊCHE DURABLE ET LA CONSERVATION DES RESSOURCES MARINES

OS 1.1 : Favoriser une pêche durable et la conservation des ressources biologiques aquatiques

Cet objectif spécifique à Mayotte vise à :

  • Soutenir l’acquisition du premier navire par les jeunes pêcheurs sous condition préalable de la disponibilité des données permettant d’établir que la flotte est en équilibre

  • Soutenir les investissements à bord pour améliorer la sécurité, les conditions de travail ou l’efficacité énergétique entrainant une augmentation du tonnage brut du navire

  • Moderniser, adapter et diversifier les activités de pêche

  • Investir dans les ports de pêche visant l’amélioration de la qualité du travail, la qualité des produits, l’organisation des points de débarquement, gestion des rejets et des déchets coproduits, amélioration des systèmes de pesage.

  • Conseiller et former dans le but d’améliorer les connaissances halieutiques, les bonnes pratiques (gestion des entreprises, stratégie, renforcement des moyens et compétences…)

  • Soutenir la recherche et l’innovation notamment dans la valorisation des produits (développement de l’innovation dans les processus : modes de production ou d’organisation nouveaux ou améliorés, etc. (y compris favorisant la montée en gamme et la valorisation des produits) pour les opérations menées en collaboration (prestation) ou en partenariat avec un organisme scientifique ou technique qui valide les résultats.

  • Soutenir les actions collectives de communication/sensibilisation grand public et le partage des connaissances

Document téléchargeable OS 1.1 : Favoriser une pêche durable et la conservation des ressources biologiques aquatiques 

 

OS 1.5 : Promouvoir des conditions de concurrence équitables pour les produits de la pêche et de l’aquaculture dans les régions ultrapériphériques

Documents téléchargeables OS 1.5:

  1. Calendrier de dépôt de la demande d’aide au titre de la compensation des surcoûts pêche et aquaculture
  2. Liste des espèces éligibles à compter du 1er janvier 2024
  3. OS 1.5 : Promouvoir des conditions de concurrence équitables pour les produits de la pêche et de l’aquaculture dans les régions ultrapériphériques
  4. Liste des justificatifs à produire

 

OS 1.6 : Contribuer à la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes aquatiques

Cet objectif spécifique à Mayotte vise à améliorer :

  • Les opérations de lutte contre les déchets issus de la pêche et l’aquaculture en mer et sur le littoral
  • L’expérimentation d’actions locales en faveur de la protection et de la restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins (hors mise en œuvre des directives européennes).

Document téléchargeable OS 1.6 : Contribuer à la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes aquatiques

 

PRIORITÉ 2 : LE SOUTIEN DES ACTIVITÉS AQUACOLES, DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DURABLES

 

OS 2.1 : Promouvoir les activités aquacoles durables et économiquement viables

Cet objectif spécifique à Mayotte est de relancer et de structurer la filière aquacole :

  • Soutien à la création et le développement de l’aquaculture à Mayotte et la mise en place d’une plateforme multi-services qui devra accompagner la filière dans son développement et sa pérennité par une ingénierie spécialisée en production, gestion administrative et financière, communication et commercialisation.
  • Recherche et le développement pour maîtriser les cycles biologiques en lien avec les instituts de recherche (Université, IFREMER ou tout autre institution) capables d’accompagner la filière dans la recherche et le développement pour maîtriser les cycles biologiques des espèces autochtones pouvant participer à la diversification des productions aquacoles).
  • Formation des aquaculteurs
  • Partage des connaissances et d’expériences avec d’autres territoires
  • Collecte des données et la capitalisation des connaissances pour le développement de la filière
  • Investissements dans l’aquaculture
  • Création d’une écloserie
  • Accompagnement de la relance de la production en mer : acquisition des cages de grossissement de larves pré-grossies de 5g, filets, moyens nautiques pour la logistique, pontons flottants, matériel d’entretien des filets (karcher) et de récolte de la production ;
  • Amélioration de la mise sur le marché : voies d’accès, salle de préparation, véhicules frigorifiques, machine à glace, divers petits matériels (balance spécifique, emballage…) ;
  • Développement des installations à terre (aménagement et équipements des locaux ainsi que des accès et abords) et la sécurisation des outils de production à terre comme en mer ;

Document téléchargeable OS 2.1 : Promouvoir les activités aquacoles durables et économiquement viables

 

OS 2.2 : Promouvoir la commercialisation, la qualité et la valeur ajoutée des produits de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que la transformation de ces produits

Cet objectif spécifique à Mayotte vise à améliorer :

  • La valorisation des produits (et co-produits) de la pêche et de l’aquaculture (actions de communication et de promotion, innovation et développement de nouveaux marchés) ;
  • La traçabilité des produits ;
  • Le soutien aux filières de transformation (amélioration de la qualité des produits, de la sécurité sanitaire, diversification, valorisation des prises accessoires et co-produits, sécurité du travail, diminution des incidences environnementales (contenants biodégradables et recyclables, traitement des déchets..), amélioration de l’efficacité énergétique, soutien des efforts de normalisation nationale et internationale…)
  • Les réponses aux attentes des consommateurs concernant les produits transformés (qualité, environnement, bien-être animal)
  • Accompagnement et soutien financier aux projets de valorisation de la pêche à pied professionnelle (digitalisation, outils d’épuration et de transformation, développement des nouveaux marchés…)

Document téléchargeable OS 2.2 : Promouvoir la commercialisation, la qualité et la valeur ajoutée des produits de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que la transformation de ces produits ces produits

 

PRIORITÉ 3 : LE DÉVELOPPEMENT DE L’ÉCONOMIE BLEUE DURABLE DANS LES ZONES CÔTIÈRES, INSULAIRES ET INTÉRIEURES

 

OS 3.1 : Permettre une économie bleue durable dans les zones côtières, insulaires et intérieures et favoriser le développement durable des communautés de pêche et d’aquaculture

Cet objectif spécifique à Mayotte vise à :

  • Répondre aux défis relevés par la Commission dans la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions relative à une nouvelle approche pour une économie bleue durable dans l’union européenne du 17 mai 2021 par la création d’un GALPA pêche et aquaculture à Mayotte.

Deux actions prioritaires sont retenues au titre du GALPA MAYOTTE – FEAMPA 2021/2027 :

  • La création de groupement(s) d’intérêt économique des 7 points de débarquement des produits de la pêche
  • La création d’une coopérative maritime agréée.

Document téléchargeable OS  3.1 : Permettre une économie bleue durable dans les zones côtières, insulaires et intérieures et favoriser le développement durable des communautés de pêche et d’aquaculture

 

COMMENT DEMANDER DES AIDES EUROPÉENNES ?

 

1. Demander une aide pour un projet FEAMPA

L’unité des affaires économiques du service Maritime et Littoral de la DEALM est l’interlocuteur de tous les porteurs de projets, depuis le dépôt de leur demande d’aide jusqu’à leur demande paiement sur e-synergie.

Les demandes d’aide s’effectuent de manière entièrement dématérialisée sur le portail de dépôt des aides E-Synergie en application de l’article 69.8 du règlement UE n°2021/1060 du 24 juin 2021 (« règlement portant dispositions communes »).

Les conditions d’octroi des aides sont décrites dans les DOMO (Déclinaison opérationnelle de mise en œuvre) du programme FEAMPA à Mayotte (à télécharger ci-dessous).

Selon la raison sociale du demandeur d’aide, une demande de complétude de justificatif pourra être sollicitée. Les documents demandés seront également à télécharger sur e-synergie.

 

2. Demander une aide au titre du plan de compensation des surcoûts de la filière pêche et aquaculture à Mayotte

Le dépôt des demandes d’aide au titre du plan de compensation des surcoûts de la filière pêche et aquaculture à Mayotte est ouvert sur le logiciel E-Synergie.

Pour vous aider dans votre dépôt en ligne, le guide du bénéficiaire est téléchargeable sur ce site.

L’objectif spécifique (OS1.5) est décrit dans le document intitulé DOMO (déclinaison opérationnelle de mise en œuvre). Il est téléchargeable sur ce site et accompagné de la liste des espèces éligibles à compter du 1er janvier 2024. Cela signifie que toute espèce non répertoriée dans cette liste ne pourra pas faire l’objet d’une aide FEAMPA.

Le dépôt d’un dossier de demande d’aide ne vaut pas éligibilité de la demande d’aide. Pour cela, il est important de bien respecter les différents volets à saisir sur le logiciel et d’y intégrer tous les justificatifs nécessaires à l’instruction de votre demande d’aide et de votre demande de paiement.

A noter qu’un fonction de la raison sociale de votre entreprise, de son chiffre d’affaires annuel, de la catégorie de votre navire enregistré sur le fichier de flotte communautaire, une demande de complétude de justificatifs à produire pourra vous être adressée via le portail E-Synergie par le service instructeur de l’unité des affaires économiques du service maritime et littoral de la DEALM.

Le calendrier de dépôt de votre demande d’aide au titre du plan de compensation des surcoûts de la filière pêche et aquaculture à Mayotte est téléchargeable sur ce site.

Votre contact au service instructeur de Mayotte :

feampa@developpement-durable.gouv.fr

Documents téléchargeables :

Pour en savoir plus :

Site Commission Européenne : https://oceans-and-fisheries.ec.europa.eu/index_fr

Site « Europe en France » : https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/le-programme-national-feampa-2021-2027-0

Site de l’Autorité de Gestion nationale du programme FEAMPA : https://www.mer.gouv.fr/direction-generale-des-affaires-maritimes-de-la-peche-et-de-laquaculture-dgampa

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